DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me François GERY, du Cabinet ORIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS SA GALLOO FRANCE ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée

lui appartenant sur le territoire de la commune de Saint-François.

Me Isabelle GUERIN-AUZOU Me François CARE + parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE JUIN DEUX MILLE HUIT, La Cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SCI Gert.

Jean-François BRESSON, Conseiller Mme Véronique BEBON, Conseiller qui en ont délibéré.Greffier, lors des débats : Mme Christiane A... : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Mme France-Marie

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023.

Pascal Z..., mineur représenté par ses parents Jean-Louis Z... et Mme Doris Y..., 2°/ M.

RE F E R E N° Du 05 Juillet 2024 N° RG 24/00209 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3SO 50D c par le RPVA le à Me François-xavier GOSSELIN, Me Vincent LAHALLE, Me François-xavier MAYOL, Me Pascal ROBIN

[D] [R] étaient propriétaires d'une parcelle sise à [Localité 5], figurant au cadastre section AC n°[Cadastre 1].

CHAUVIN, président Décision n° 10466 F Pourvoi n° J 19-21.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en conséquence de sa réquisition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ARRÊT N°242 N° RG 20/01669 N° Portalis DBV5-V-B7E-GBUW [A] [N] C/ [X] UDAF DE LA VENDÉE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

Ainsi, la SCI Closaf n'avait pas la qualité de propriétaire des biens appartenant à la SARL ADIM et notamment du chalet implanté sur la parcelle 2525, aujourd'hui démoli.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Genny, Maria X..., épouse Z...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A QUIGNON, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS,

B... et de Mme Françoise ZW..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 20 / de M.