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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 26 mars 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : M.

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Chambre sociale

6a210979cdc6046d4708e0fb

Appel

3 juin 2026

l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01558 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWM3 du répertoire général, opposant : Madame [J] [Q] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE

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civ3

613723a6cd5801467740c82a

Cassation

3 mai 2001

Antoine D..., domicilié ..., 5 / de la société SOTEA, dont le siège est ..., 6 / de M.

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613725facd58014677421ff6

Cassation

9 mai 2001

de Soka Gakkaï, se poursuit par le paragraphe suivant : " mais d'où provient un tel pactole ?

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1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

FDMA Caisse GROUPAMA D'OC [E] [T] [G] [T] [J] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par

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CJUE

ECLI:EU:C:1991:407

CJUE

24 octobre 1991

. # Franc Soba KG contre Hauptzollamt Augsburg. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. # Griottes au sirop - Mesures de sauvegarde. # Affaire C-266/90.

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CJUE

ECLI:EU:C:1992:36

CJUE

28 janvier 1992

#Franc Soba KG contra Hauptzollamt Augsburg.#Petición de decisión prejudicial: Finanzgericht München - Alemania.#Griotes en almíbar - Medidas de salvaguardia.#Asunto C-266/90.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00098

Cassation

3 février 2021

, VFC et Soja fleurs, ainsi que leurs dirigeants respectifs, en résiliation des contrats de franchise à leurs torts exclusifs, en leur réclamant notamment le paiement de redevances et commissions contractuelles

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00803

Cassation

24 novembre 2021

La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00804

Cassation

24 novembre 2021

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00805

Cassation

24 novembre 2021

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00806

Cassation

24 novembre 2021

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00796

Cassation

24 novembre 2021

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00797

Cassation

24 novembre 2021

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00798

Cassation

24 novembre 2021

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civ1

Donne défautc/M. Jean-Paul F

613720d7cd580146773eed7a

Cassation

18 octobre 1989

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul F..., demeurant à Sotta (Corse), 2°/ Monsieur Don André F..., domicilié à Sotta

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00799

Cassation

24 novembre 2021

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00800

Cassation

24 novembre 2021

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comm