D est père de deux enfants français mineurs résidant en France, - les observations de M.

après avoir séjourné en Espagne, qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire français, qu'il n'a jamais sollicité l'asile en France et qu'il a été condamné le 24 février 2022 à une peine d'emprisonnement

rectification d’erreur matérielle 38Z Minute n° 24/25 N° RG 23/02628 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS5W 6 copies GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SARL AHBL AVOCATS Me Arnaud BAYLE la SELARL BENAYOUN

Benalu (n°VH1C33CSB6050082), un semi-benne benalu( n°VH1C33CSB6050083), un semi-benne Benalu (n°VH1C33CSB6050084), un semi-benne Benalu (n°VH1C33CSB6050085), un semi-benne Benalu (n°VH1C33CSB6050086),

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

B, qui déclare faire des allers retours entre l'Italie et la France depuis un an, est entré récemment sur le territoire français.

Zabka, - les observations de Me Benamou-Levy, représentant M.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2018 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au

C en France, rappelle le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile et mentionne les principaux éléments de sa situation

B A, représenté par Me Benalloul, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône

de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 JUILLET 2021 (no 2021, 3 pages) Numéro d'inscription

judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Amir BENRAMOUL

français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen

français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen

du 24 mai 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 750 F-D Pourvoi n° B 16-15.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS