Le 7 août 2023, le procureur européen délégué en Belgique a pris une décision de délégation à son homologue français de mesures d'enquête portant notamment sur l'identification des comptes et des mouvements

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ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'après avoir admis la validité de la délégation de pouvoirs consentie par Franck X... à Jean-Luc Y...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 96-44.784 et n° J 96-44.828 formés par la compagnie IBM France, dont le siège social

de la délégation ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les avis à tiers détenteur notifiés au notaire ayant reçu les fonds de la société Capucines, délégué, ne pouvaient

après la fin du délai d'application de l'accord de 1968, que l'usage relatif aux heures de délégation avait été dénoncé le 1er juin 2013 et que s'agissant de la période de demande de régularisation des

Z... en sa qualité de délégué syndical CSIP, sa désignation comme délégué syndical dudit syndicat résultant d'un courrier du 22 octobre 2012 envoyé par ce dernier à la direction Air France, à charge pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Versailles, 30

pièces ne comportait d'élément dont il résulterait que la société Axa France avait, comme elle le prétendait, délégué à la société Euro Assurances la gestion du contrat litigieux, de sorte que la résiliation

La société fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de verser au salarié certaines sommes à titre de provision sur les heures de délégation et au titre du mandat de délégué syndical, alors : « 1°/

se prononce sur une prolongation de rétention ; que le faux commis-apposer sur une ordonnance de délégation une date antérieure à sa date exacte-avait pour objet de créer une délégation à la date où

France, tiers saisi, pour ne pas avoir répondu sur le champ, ni même dans le délai de 8 jours annoncé à l'huissier, X...

dommages-intérets pour le préjudice que l'établissement lui aurait causé en faisant certains paiements directement à la société BET X... en violation de l'engagement de délégation ; que Gaz de France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

des ressources humaines France ", après avoir néanmoins constaté qu'il ne disposait d'aucune délégation d'autorité établie par écrit, et tandis que les circonstances relevées dans lesquelles il avait

une délégation tacite peut dans certains cas d'espèces être éventuellement admise, c'est à la condition que cette délégation revête les caractères habituellement reconnus par la jurisprudence pour sa validité

, la société Proma France et les délégations syndicales et dans les courriers adressés par la société Proma France à 65 salariés, a tranché une contestation sérieuse, en violation de l'article R. 516-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège

France si celle-ci y dispose d'un établissement ayant une activité en lien avec le litige ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'allongement du délai de déclaration de créances est déterminé par le lieu du