Le X..., agissant en tant que créateur de ces modèles de meubles, ont poursuivi la société De Spieghel, la société Dépomob et la Société générale d'ameublement, en contrefaçon de ces modèles et concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 14 septembre 1992, M.

France, dont le siège social est ... (11e), 3 / de M.

ou parfois de 150 francs ; qu'il avait falsifié trois des actes portant le prix de 2 000 francs en y substituant un prix de 200 francs ; qu'il avait fabriqué sept faux actes de cession au nom de porteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 novembre 2003), que Mme X..., secrétaire comptable au service

la société Decathlon France. 4.

avec la France où la protection était demandée ; qu'en statuant par de tels motifs qui n'étaient pas de nature à caractériser l'existence d'un lien substantiel, avec la France, de l'action en contrefaçon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette, Annick Y... veuve X..., demeurant BP. 4013 - Cedex 1, à Metz

X..., détenu en France pour l'exécution de la peine prononcée par l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle du 28 mai 2008, n'avait pas fait l'objet d'un transfert pour l'exécution de la peine

Z..., en sa qualité de directeur territorial Est, de directeur des ressources Humaines puis de directeur des actions territoriales d'opérations France au sein du groupe France Télécom, d'avoir, par aide

des époux Z..., l'indemnité compensatrice du préjudice moral peut être évalué à 150 000 francs ; que le quart de cette somme, soit 37 500 francs, peut être alloué à Francis Z... ; "alors, d'une part

au profit de l'établissement français d'une personne morale étrangère afin d'y exercer son activité professionnelle, créance qu'elle a fictivement localisée aux États-Unis, la cour d'appel a violé les

pour la Veuve Y..., un capital de 105 232, 91 francs pour l'enfant Tessir Y... et un capital de 113 765, 30 francs pour l'enfant Sabrine Y... ; " aux motifs que la Caisse primaire d'assurance maladie

[T] [R] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur le harcèlement moral reproché à la société Sartorius France ; ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

moral, 50 000 euros au titre du préjudice moral de chacun de ses enfants, 414 983,62 euros au titre de son préjudice économique, 21 735,36 euros au titre du préjudice économique de [L] [F] et 24 860 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Christian X... la charge de la preuve que les agissements en cause étaient constitutifs d'un harcèlement moral et que la décision de la société Air France n'était pas justifiée par des éléments objectifs

ENERGY PRODUCTS FRANCE condamnée à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport