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#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon - France.

située à gauche en entrant, moyennant 300 francs par mois, ainsi que de la cabane de deux pièces, située au fond du jardin, moyennant 200 francs par mois, la venderesse avait implicitement mais nécessairement

Y... a été recruté le 26 janvier 1981 par la société France Glaces Findus aux droits de laquelle se trouve la société X..., selon un contrat prévoyant toute possibilité de mutation "dans un autre centre

contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 29 janvier 2002 en une chambre composée de   MM.

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Vu 1°), sous le n° 265034, la requête, enregistrée le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... (75231

de France ; - la demande de tierce expertise était justifiée au regard de l'impact du projet sur le château de Maisontiers, classé monument historique, de l'insuffisance du volet paysager de l'étude

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Le désistement de la société Maillart étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements STERC MAISSIAT, dont le siège

cour : Jugement rendu(e) le 13 Novembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° RG : 11/00868 Copies exécutoires délivrées à : Me Julien COLAS la SCP MAISANT

l'avis de valeur de la maison' (pièce 3 Mme [L]).

W] [D] [Adresse 3] SARL SCANNER DU FINISTERE SUD [Adresse 5] comparant par SCP BRODU CICUREL [Z] [I] MARIE [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me [W] [D] [Adresse 3] DEFENDEURS SA DEDALUS HEALTHCARE FRANCE

03 octobre 2024 DEMANDERESSES : SAS EX'IM EXPLOITATION prise en son établissement secondaire EX'IM 33 située [Adresse 1] RCS [Localité 17] 440 838 860 [Adresse 9] [Localité 7] SA AXA FRANCE

par Me Jean-luc BRAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : J105 Intimés : Maître [Y] [N], ès qualité de mandataire judiciaire-liquidateur de la société RHG, représenté par Me Armelle PHILIPPON MAISANT