du 15 Novembre 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : MADAME LA PROCUREURE GENERALE, près la COUR d'APPEL-44 rue de la Bretonnerie-Palais de Justice-45000 ORLEANS représentée par Madame Elisabeth GAYET

Après débats en audience publique le 12 mars 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur David BECOURT, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Yvon WATREMETZ, juges, assistés

Maître Frédéric GODARD, avocat postulant au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC270 et par Maître Julien HERISSON, avocat plaidant au barreau D’AVIGNON Monsieur [O] [W] [Adresse 7] [Localité 4] représenté

des pièces produites par le demandeur et des débats qu'une mésentente existe entre les héritiers et que ceux-ci n'ont jamais fait désigner de mandataire commun pour administrer la succession ; si Me Frédéric

2023F00642 SCS Banque Populaire Rives de Paris contre SARL OL-INGENIERIE DEMANDEUR SCS Banque Populaire Rives de [Adresse 1] comparant par Me Laure HOFFMANN [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] et par Me Frédéric

EDF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 14] [Localité 10] représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau

APPELANTES : Madame [O] [F] [I] [M] épouse [K] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour avocat Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET- ALLERIT-WAGNER

Damien Botteghi, conseillers d'Etat ; Mme Marie Grosset, maître des requêtes et Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 2 mars 2022.

APPELANT Monsieur William Y... né le 12 février 1940 à Gabes (Tunisie), de nationalité française, ... 75008 PARIS représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué à la cour assisté de

le 17 Septembre 2024 par Monsieur [Y] [X] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3] (ALGERIE), élisant domicile au cabinet de Me Lise YILDRIM - [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Maître

Frédéric RENAUD avocat au barreau de LYON (Toque 504) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Madame [Z] munie d'un pouvoir spécial

GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 13/03699 APPELANTE : SA FACE LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Blandine DURAND de la SCP BEZ DURAND DELOUP GAYET

décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 22 Août 2024 par Monsieur [O] [D] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître

Stéphane BURTHE, avocat au barreau de LY0N INTIMÉ : [I] [K] né le [Date naissance 1] 1961 [Adresse 3] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Maître Frédéric BENOIST, avocat au

Il s'est présenté à la mairie de la commune, le même jour, où il n'a pas recueilli d'autres renseignements.

SEPTEMBRE 2014 N° 2014/ 455 Rôle N° 12/12835 LA VILLE DE MARSEILLE C/ [F] [H] [N] [M] [G] [T] épouse [Q] [B] [X] Grosse délivrée le : à : Me Frédéric

Stéphane DUCRET-CHIRON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : LACTALIS NESTLE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric RENAUD, avocat au barreau de LYON

Et trois situations de travaux ont été successivement émises et partiellement réglées par le maître d'ouvrage.