organismes sociaux ; " aux motifs qu'il ressort des documents produits qu'ont versé des prestations à Nicole X... la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, la Landesversichergsanstalt fur

nonobstant les excuses admises et les radiations ordonnées par la Cour, les jurés titulaires étaient encore présents au nombre de 26 ; que 24 jurés titulaires ont répondu à l'appel de leur nom et qu'au fur

débats de l'assistance d'un interprète ce qui a nécessairement porté atteinte à ses droits dans la mesure où il s'est trouvé privé de la possibilité de faire part de ses observations à son interprète, au fur

la veuve de la victime pour période du 28 avril 1997 au 1er avril 2000, et celle de 476 784,23 francs correspondant au capital représentatif en 2000 des arrérages à échoir à la veuve de la victime au fur

si la renonciation ne résultait pas sans ambiguïté de ces circonstances jointes au fait que la société Jalym n'avait pas réclamé à Mme [G] le paiement des acomptes qui devaient pourtant être versés au fur

promesses synallagmatiques de vente dans lesquelles était prévu le versement de divers acomptes sur le prix de vente, le bénéficiaire des promesses-acquéreur finançant ainsi les travaux de construction au fur

invoqué devant la cour d'appel qu'en l'absence d'accord de sa part sur le paiement du capital représentatif des prestations à échoir, la caisse ne pouvait prétendre au remboursement de ses dépenses qu'au fur

nouvel employeur, qui reprend les contrats de travail en cours au jour de la modification est tenu de toutes les obligations de l'ancien employeur ; que si les salariés acquièrent leur droit à congé au fur

fondée à revendiquer le paiement du prix de vente de la maison, d'ordonner à la société notariale de verser à Mme [C] les sommes déjà encaissées par elle à ce titre et de lui reverser les fonds perçus au fur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fuchs labo auto, venant aux droits de la société

condamnant Limery à verser à la CGSSSM la somme de 146 200,23 francs pour les prestations versées et à rembourser à ladite caisse le montant des arrérages de la rente annuelle et viagère de 9 038,15 francs au fur

été effectuée que sur les instances de la société ITS, désireuse de faire jouer avec l'accord de la SMABTP son assureur, son assurance responsabilité décennale engagée à raison de vices constatés au fur

droit de créance transmis au cessionnaire par le cédant existait juridiquement dès la conclusion du contrat de marché entre celui-ci et le débiteur cédé, même s'il ne devait prendre consistance qu'au fur

aucune indemnité complémentaire de ce chef ; que Philippe X... doit être condamné à rembourser à la CPAM du Béarn le montant de ses débours, soit 194 935,31 francs, ainsi que les arrérages à échoir au fur

de maison individuelle, lorsqu'il ne prévoit pas la fourniture de plans par l'entrepreneur, doit préciser par écrit le prix convenu forfaitaire et définitif, ainsi que l'échelonnement des paiements au fur

d'une garantie d'achèvement, ce contrat constitue une vente en l'état futur d'achèvement emportant un transfert immédiat de la propriété du sol et des constructions existantes, et celui des ouvrages au fur

biens après sinistre au motif qu'il résultait de l'attestation d'une société de nettoyage que compte tenu de la quantité de vêtements et du surcroît de travail à l'époque, le nettoyage s'était fait au fur

du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que le remboursement du trop-perçu allait entraîner une gêne financière importante pour l'assurée parce qu'elle avait vraisemblablement dépensé au fur

l'arrêt retient que, « si la détérioration des parois de la piscine a eu lieu progressivement, en revanche le désordre concernant le positionnement de l'armature est apparu dès sa mise en service et non au fur

réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer, et non une irrégularité de fond rendant illégitime la rupture ; qu'en l'espèce, l'ancien président de la Mutualité de la Marne certifiait avoir été informé au fur