ne sont pas couvertes si l'assureur établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie.

et refusé de condamner in solidum les locateurs d'ouvrage à garantir la SCIC et du chef afférent aux recours en garantie de la SCIC quant à l'isolation thermique, l'arrêt rendu le 9 mars 1987, entre les

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Marcillac-la-Croisille, représenté par Me Val, demande au juge des référés de

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Roussier ; - les observations de Me Croizille, représentant M. F..., et assisté de M. C...

X..., qui encadrait, en qualité de chef de bord bénévole, un stage-croisière de voile organisé par l'Union nationale des centres sportifs de plein-air (l'UCPA), a été blessé par arme à feu lors d'une agression

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Croizille, représentant Mme D..., assistée de M.

La décision énonce que le navire Alpha ne répond nullement aux conditions nécessaires à la mise en oeuvre de la garantie, la société Croisières Antilles n'étant pas la propriétaire du bateau litigieux

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Jean-Jacques X..., demeurant ..., à Bourgneuf-en-Retz (Loire-Atlantique), 2 ) de Mme Claudine Z... épouse A..., demeurant ..., Le Croisic (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; M.

Le CGEA doit donc sa garantie. En toute hypothèse, la garantie du CGEA sera soumise aux plafonds prévus par la loi et le règlement.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 22 septembre 2005), que la SCI Le Skipper avait chargé la société Sogea aux droits de laquelle vient la société Croizet

DU [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Lionel MELUN (avocat au barreau de PARIS, toque : J139) LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES

en cause Transtours, qui a appelé en garantie l'UAP, son assureur ; Attendu que, pour condamner la société Transtours à verser à M.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

L’absence de mention, sur le compte-rendu de l’entretien individuel, de l’identité et de la qualité de l’agent qui a mené l’entretien, n’a pas privé l’intéressé d’une garantie.

B ; 2°) subsidiairement, à ce que les sociétés Relief GE et Crozel TP soient condamnées à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de M.

Sur les appels en garantie : 12.