Le bailleur a assigné la société Kapa santé en paiement du montant des loyers impayés, en sa qualité de garant solidaire.

, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon (la Caisse d'épargne), a consenti à la société civile immobilière Jules Ferry (SCI), actuellement en liquidation judiciaire, une garantie

l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ; 2°/ que les dispositions de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit

l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ; 2°/ que, les dispositions de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit

fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que le vendeur est tenu de délivrer la chose convenue, avec les caractéristiques qui ont été expressément garanties

spécifique ; qu'en considérant pourtant que l'activité de conception de l'ouvrage n'était pas couverte par la garantie, pour retenir que la société Areas dommage ne devait pas sa garantie, la cour d'appel

"garantit les vices cachés et s'engage à réparer ces derniers en cas de dégâts dans les dix années de l'acte", la cour d'appel ne pouvait déclarer l'action irrecevable en excluant cette clause dont

vu du rapport de l'expert désigné par ordonnance de référé du 25 septembre 1982 aux fins de constater les dommages et en déterminer l'origine, ils ont assigné leur assureur qui leur avait refusé sa garantie

, déclarations et obligations de Cinemarket" que « Cinemarket garantit par les présentes que les fonds investit par M.

de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE

Il a ordonné l'exécution provisoire de la décision sous réserve de la constitution d'une garantie bancaire par la société Wave.

B, C et D avaient été souscrites, à savoir les garanties intitulées « responsabilité civile », « protection pénale et recours » et « responsabilité décennale », et non la garantie E, dénommée « garanties

plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date, garantit les

la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en considérant, pour exclure la garantie

", à la suite des mots "article 1", le fasicule intitulé "garantie de l'arrêt de travail et de l'invalidité" et produit par la CRMA énonce, comme l'a souligné la cour d'appel : "Nous vous assurons le

[L], sous sa garantie, à payer avec M.

préavis, comme l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, et les dommages et intérêts accordés au titre du licenciement naissent de la rupture du contrat de travail ; que la garantie

» en cas d'« accident du véhicule » assuré, stipulait que « l'assureur garantit l'assuré contre les dommages subis par le véhicule assuré (et, s'il en est fait mention aux conditions particulières, par

Y..., ainsi que son assureur de responsabilité civile, la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA) qui avait refusé sa garantie ; Attendu que M.

erronés que la servitude n'entraîne aucune dépossession, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ; 2 / que le protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit