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constitution de partie civile formée par la société Adidas Sarragan France ; "aux motifs que, selon la plainte, en juin 1994, la centrale Hyperselection Cora située à Croissy Beaubourg avait fait parvenir

La relation de travail est régie par l'accord d'entreprise propre à l'UES du groupe Canal+ En cours de délibéré, le conseil de M Gilbert X... a fait parvenir à la cour une lettre protestant contre le

droits sociaux dans la société qui a fait l'objet du jugement d'ouverture que dans les conditions fixées par le tribunal» ; que selon action acte sous seing privé en date du 12 juin 2001, Monsieur Gilbert

Gilbert X..., demeurant ... de la Réunion (97400) ; M.

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BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 18 NOVEMBRE 1963, MARGUERITE ROUSSET, VEUVE DE GASTON X..., A FAIT DONATION A SES DEUX ENFANTS, GILBERT

Dominique H..., Gilbert I... et M. X... ne sont pas concordantes sur ce point ; que de même, le responsable du magasin Colombie Cadet n'a lui-même rencontré M.

Gilbert Y..., d'un recours contre cette décision, le tribunal de grande instance (Niort, 4 juin 1986) a dit n'y avoir lieu à ouverture de la tutelle et a ordonné, en tant que de besoin, la mainlevée de

Le rapport de Mme Gosselin, juge des référés a été entendu au cours de l'audience tenue le 14 juin 2023 à 10h en présence de Mme Gilbert, greffière.