Gilles, Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit de Mme Michelle X... née Y..., défenderesse à la cassation

1 exp la SELARL DRAILLARD MICHEL, 1 exp la SCP GINET - TRASTOUR, 1 exp Me Anne KESSLER, 1 exp la SELARL LORENZI [P] AVOCATS ET ASSOCIES délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE

Michel, Joseph Y..., demeurant ... les Bains, 2 / de M. Michel, François Y..., demeurant 27 bis, Boucan Canot, 97434 Saint-Gilles les Bains, 3 / de M.

[O] [W] assisté de sa curatrice, Mme [E] [L], [Adresse 7] [Localité 6] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

GILLES ET D... MICHEL ET LA PART DES FRAIS MEDICAUX ET AUTRES QUI LEUR INCOMBE : - CONS. QUE L'ETAT A VERSE A LA JEUNE D...

Michel YW..., SARL Bijouterie Michel YW..., demeurant ..., 55°/ de Mme Irène XV..., demeurant ..., 56°/ de M.

Jean-Michel Z..., 3 / Mme Michèle Z... née G..., demeurant tous deux "La Grapionne", Cherreau, 72400 La B... Bernard, 4 / Mme Ginette F... née A..., demeurant ..., 5 / M.

Ginette Y...épouse X...PHILIPPE C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTI QUE ET DU CENTRE OUEST --------------------------- Rendue publiquement le vingt six mars deux mille quinze par

Gilles ZX..., 7°) Mme Claudine H..., 8°) Mme Jocelyne Nguyen ZB... Trinh, 9°) M. YH... de Miguel, 10°) Mme Patricia P..., 11°) M. Eric Q..., 12°) M.

Michel Y..., ..., contre la décision rendue le 23 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Draguignan (contentieux des élections politiques), le concernant ; Vu la communication faite au procureur

Michel A..., domicilié immeuble Jason, 5, boulevard Colonel Entrevan à Saint-Dizier (Haute-Marne), 3°) Mlle Maryse B..., domiciliée ... (13e), 4°) Mlle Sylvie B..., domiciliée ..., 5°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

ENTRE : Monsieur Michel X... ... 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE Représentant : Me Geoffroy DE BAYNAST, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE Madame Jacqueline Y... épouse X... ... 85800 SAINT

D AND K Représentant : Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.C.I.

CETEC représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS

Nicole Michelle X... épouse D... Viviane Françoise X... divorcée E...

Nicole Michelle X... épouse D... Viviane Françoise X... divorcée E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant