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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8872e
5 septembre 2006
5 septembre 2006
Par jugement du 8 décembre 2005, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan a condamné la SMABTP à payer la somme en principal de 661 899,01 euros à la société Gillot.
Source officiellePage 3 sur 19
2ème chambre
DTA_2401164_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La procédure a été communiqué à la société CEI Gillot-Jeanbourquin qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle