MATMUT & CO, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau

Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 N° RG 25/05697 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7JAZ Grosse délivrée le 18 Mai 2026 À -Maître Benjamin LIAUTAUD -Maître Philippe DE GOLBERY

prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 N° RG 25/04552 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67IG Grosse délivrée le 18/05/2026 À -Me Remi FARAG - Me Philippe DE GOLBERY

LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 02 Mars 2026 N° RG 26/00346 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MOZ PARTIES : DEMANDEUR Grosse délivrée le 26.05.26 À - Me Alban BORGEL - Me Philippe DE GOLBERY

prise en la personne de son représentant légal non comparante MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Philippe DE GOLBERY

En vertu de ces dispositions, l'OFPRA peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, lorsque le demandeur bénéficie dans

relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

charbon entre la Russie et la Turquie, expressément interdit par l'article 3 undecies du Règlement (UE) 833/2014 ; Que, par courriel du 26 juillet 2023, la Direction Générale du Trésor (« DGT ») a écrit

CRIME SCIENCE TECHNOLOGY 'CST' dont le siège est situé [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Marie-Hélène LAURENT, avocate au barreau de Douai et Me Frédéric GOLDBERG, avocat au barreau de Paris

par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Nathalie GOLDBERG

Après que les docteurs Garnier, psychiatre et Goldberg, rhumatologue, ont déposé leur rapport d'expertise le 8 janvier 2020, la CCI a rendu un avis le 6 mars 2020 selon lequel la responsabilité du centre

personne de son représenant légal non comparante La MATMUT dont le siège social est sis [Adresse 9] -[Localité 10] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Philippe DE GOLBERY

MATMUT Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES D U RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lugdivine SANCHEZ Me Sabrina AMAR Me Philippe DE GOLBERY

la personne concernée de l'engagement de cette procédure ainsi que de ses motifs. " L'article L. 562-2 dispose que : " La personne concernée est mise à même de présenter par écrit ses observations sur

l'administration, en vertu desquelles les mesures restreignant l'exercice des libertés publiques ne peuvent intervenir qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

[Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Naïma HABIB-GOLDBERG, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Wassila LTAIEF, avocat au barreau de PARIS, toque : E1749 INTIMES

Il résulte de ces dispositions que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3, s'il n'est pas tenu de compléter l'instruction écrite par la tenue d'une audience, doit s'assurer du caractère

Société CABINET IMMOBILIER SADA - Agence Immobilière - gestion, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Philippe DE GOLBERY

barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La Compagnie d’assurance MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Philippe DE GOLBERY