En date du 18 juillet 2013 l'association LE GRAND CALME a fait assigner la SAS GRAND CALME VACANCES devant le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN aux fins de la voir condamner à lui payer la somme

judiciaire, 249, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que la cour d'assises du Pas-de-Calais, comprenait deux assesseurs, Mme Anita Darnaud, juge au tribunal de grande

procédure pénale et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises du département de la Gironde siégeant à Bordeaux était composée de Mme Z..., juge au tribunal de grande

, puis de sa grand-mère ; qu'en décidant que « c'est avec la plus grande pertinence et cohérence compte tenu de l'environnement que l'expert F... a souligné que Mme Z... était présente pour assumer sa

L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'assises était composée de Mmes X... et Y..., respectivement juge de l'application des peines au tribunal de grande

novembre 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [X], dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur de la société Les Grandes

, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, de sorte que M.

instance de Perpignan, Mme X... a assigné la banque devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'annulation du cautionnement hypothécaire et de radiation des inscriptions prises ; que la

X... devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la mainlevée d'une opposition à un chèque qu'il lui avait remis ; que M.

Philippe Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, qui a désigné 2 officiers de police judiciaire en exécution d'une commission

Le 20 décembre 2016, la société La Grande Brasserie a initié une procédure de retrait litigieux, laquelle a été refusée par la société Chai 34. 3.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1999 par le tribunal de grande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) des Grands Boulevards, dont le siège

Y... ; que les époux Z... ont contesté le droit de Mme A... sur la grange dont ils se sont prétendus propriétaires par prescription acquisitive ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de

ont été effectuées pour déterminer le coût de la reconstruction de la grange sinistrée ; que, par arrêt du 8 février 1989, la cour d'appel de Toulouse a "constaté l'existence d'un contrat judiciaire

coupable du délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs que les lois Auroux ont prévu la possibilité pour les démonstratrices de stand, d'être déléguées du personnel des grands

Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DAGOIS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

X..., comportant une clause d'arbitrage ; qu'un différend étant né sur le garantie de passif, la société cessionnaire a mis en oeuvre la clause d'arbitrage et saisi le président d'un tribunal de grande

Jean-Luc X..., exerçant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer