le même jour que celui où l'employeur a été informé de l'état de grossesse de l'intéressée, le lien du licenciement avec l'état de grossesse doit être présumé ; qu'en refusant

Nicole, épouse Z... du VACHAT, - DE PARDIEU Antoinette, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 4 juin 1997, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse,

donné à bail à la société Genvrain un local à usage de boutique situé au rez-de-chaussée sous une terrasse, le contrat portant la clause que le locataire supporterait personnellement les réparations grosses

service de la société Perrin depuis le 14 janvier 1992 en qualité de formeuse, a été déclarée par le médecin du Travail, le 29 septembre 1993, inapte à son poste de travail, en raison de son état de grossesse

. ; " aux motifs que, s'il n'est pas contestable qu'en l'état d'une grossesse de plus de six semaines, le docteur Z... se devait et aurait eu raison d'agir pour ne pas exposer la patiente au risque

X... n'a pas sollicité le maintien du contrat. 16-Après la déclaration de grossesse faite le 12/04/2013 (date du mail envoyé par K...

février 2013, elle a annoncé sa décision de quitter l'association et de rechercher une nouvelle collaboration ; que, les 16 et 17 mai 2013, elle a informé les membres de l'association de son état de grossesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Disco Gros, dont le siège social est à

le 29 septembre 1991 en qualité de caissière par la société Cash and Carry, a été licenciée pour faute grave, le 9 novembre 1992; que le 19 novembre suivant, la salariée a produit un certificat de grossesse

Le diagnostic de grossesse extra-utérine... est un des plus difficiles de la gynécologie.

X... a effectué, sur deux assurées sociales, à la demande du médecin traitant de celles-ci, d'une part une échographie obstétricale dans le cadre du suivi du deuxième trimestre de la grossesse et d'autre

société Le Granville, a été licenciée par courrier du 8 janvier 1992, aux motifs de la mauvaise exécution de son travail; que prétendant que son licenciement était la conséquence de son état de grossesse

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, pour exercice sans déclaration du commerce de vin en gros, l'a condamné à des

médicalement constaté et prévoit la possibilité pour celle-ci de faire connaître à son employeur son état de grossesse par lettre recommandée dans un délai de 15 jours après le licenciement ; 2 ) que

Le commerce de gros de matériel électrique et électronique est relatif au commerce de gros de fils, d'interrupteurs et d'autres matériels d'installation électrique à usage professionnel ainsi que d'autres

Z..., vice-président du conseil de l'ordre des pharmaciens, à la sortie du magasin Auchan, de trois lots d'articles (crème antimoustique, mercurochrome, test de grossesse et lubrifiant intime), ainsi que

et le licenciement doit conduire à considérer que cette mesure est en lien avec l'état de grossesse de la salariée.

diverses indemnités ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que commet un abus de droit le nu-propriétaire qui refuse de faire exécuter les grosses