Partie défenderesse : SAS BATTIR SERVICE, (RCS [Localité 1] n° 832 342 125), Société par actions simplifiée, dont le siège social est C/o ABC LIV - [Adresse 2], non comparante.

Sodini, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de la Ville de Saverne,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne, Hélène X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation

entrepreneur individuel, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 42, substituée par Maître Hélène

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Hélène MARTRON, première vice-présidente Assesseure : Magalie CART, vice-présidente Assesseure : Mathilde BERNARD, juge en présence de [E] [R], auditrice de justice

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M.

Représentés par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentés par la SCP BOUVARD ET BOUVARD, avocats plaidants au barreau de BONNEVILLE ********* Nous, Hélène

N° 16/03357 AFFAIRE : SA BATI LEASE C/ [S] [M] ...

JOURDAIN, magistrat chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Caroline OLLITRAULT Magistrat rédacteur : Madame Hélène

Le premier juge a ainsi tenu compte de valeurs de comparaison portant sur des terrains à bâtir pour fixer un prix moyen de 95 € le m².

Elle n'en conclura pas moins par la suite en sa double qualité d'assureur de ALEPH BATIR et de MARGUET.

[T] [S], lequel est aussi le mandataire social de la société BATI STONE, qui elle-même est la mandataire sociale de la société [Adresse 1].

B A, représenté par Me Jung, demande au tribunal : 1°) d'annuler le point 9 de la délibération du 30 septembre 2019 du conseil municipal de Faulquemont autorisant la cession de parcelles à bâtir dans

régional des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Samuel VITSE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Hélène

de diviser cette propriété en deux lots pour les vendre : - lot A sur lequel était bâtie leur maison d'habitation, nouvellement cadastré AB 320 et 322, - lot B constitué d'une parcelle de terrain à bâtir

Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Pierre Y..., 2 / Mme veuve Erwin Y..., née Marie-Hélène X..., demeurant ...

SONT PROPRIETAIRES, A FONTENAY-SOUS-BOIS, DE TERRAINS A BATIR DEPENDANT DE L'ANCIENNE PROPRIETE FROMENT, SITUEE ENTRE L'AVENUE DES MARRONNIERS ET L'AVENUE DE LA BELLE-GABRIELLE ET SUR LAQUELLE AVAIENT

Président du Conseil Exécutif, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de Mme Hélène

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffier.