PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Héloïse Hacker

Seize enfants, dont [F] [L], ont présenté des infections graves à la bactérie Escherichia coli, consécutives à la consommation de viande hachée élaborée par la Société économique bragarde dans des conditions

853/2004, fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, donne en son annexe I diverses définitions de catégories de viandes : - 1.13) les "viandes hachées

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, Mme B A C, épouse D, représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date des 12 juin et 17 juillet

Following applications for review of the HAC’s decisions from the Customs Office and/or the Office of the Prosecutor General, on various dates in 2016 the Supreme Court of Ukraine (SCU) quashed the HAC

préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] représenté par Me Héloïse Hacker

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Hackers a consenti à la société

juin 2000 par la même cour d'appel ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par arrêt n° 382 F-D en ce qu'il a condamné les sociétés Gipsi et CDR entreprises à payer à la société Hackers

width:184.29pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 38324/12 Haci

Non comparant Représenté par Me Pierre HAIK Avocat au Barreau de Paris Toque E 1305 M.

française de la marque internationale "Casa del Habano", déposée le 22 avril 1994 par la société Cubatabaco, et enregistrée sous le numéro 620 823, en ce que cette marque désigne "le tabac brut, tabac haché

mai 2022), le 21 juin 2011, les autorités sanitaires ont enjoint à la Société économique bragarde de boucherie et charcuterie (la société SEB), qui procédait, notamment, à la fabrication de steaks hachés

interdit, a pris l'initiative de manoeuvrer le hachoir pour se rendre utile, sans autorisation, les déclarations de la partie civile, selon lesquelles le chef de cuisine lui avait indiqué qu'elle pouvait hacher

’s action concerned the HCJ’s decision of 5   November 2015, it was rejected as lodged after the expiry of the statutory one-month time-limit initially by the Higher Administrative Court’s (“the HAC

    On 4 April 2013 the HAC allowed the appeal, quashed the lower courts’ decisions and dismissed the applicant’s claim. Both applicants 10.

cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Guillaume EL HAÏK

cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Guillaume EL HAÏK

cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Guillaume EL HAÏK

    On 11 June 2017 the Supreme Court upheld the HAC’s judgment, fully endorsing its reasoning. 6.

conseil, le respect des droits de la défense impose que seul ce dernier puisse être entendu par la juridiction de jugement ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt relève que les prévenus étaient assistés par Me Haik