de long séjour restaient à la charge des personnes hébergées, sauf recours à l'aide sociale ; que la cour d'appel a donc soulevé ce moyen d'office et sans recueillir auparavant les observations des

. ; que, les deux femmes s'étant séparées le 30 avril 2013, Mme Z... a saisi le juge aux affaires familiales afin de se voir attribuer un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant ; Attendu que Mme

X... le remboursement des frais d'hébergement pour la période du 1er août 1987 - 30 septembre 1993 et qu'il y a donc lieu d'ordonner l'indemnisation de M.

X... l'intégralité de ses frais d'hébergement en long séjour, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article 52-2 de la loi du 31 décembre 1970, tel qu'issu de la loi du 4 janvier 1978, l'article 27-I

qui entourent ces visites et hébergement; qu'en se fondant exclusivement sur le rapport de l'enquêteur social qui n'avait pris en compte que les effets psychiques de la suppression du droit de visite

Mme [N] fait grief à l'arrêt de laisser au libre accord des parties et de l'enfant [P] l'exercice des droits de visite et d'hébergement de la mère, de fixer à la somme de 200 euros par mois la pension

. ; qu'après avoir ordonné un examen psychologique de l'enfant, ainsi qu'une enquête psychologique et sociale des parents, le juge aux affaires familiales a réservé le droit de visite et d'hébergement

l'arrêt confirmatif attaqué, qui a renouvelé le placement de Dorothée X... auprès de l'Aide sociale à l'Enfance pour une durée d'un an à compter du 30 mai 2002, d'avoir accordé un droit de visite et d'hébergement

Louis, Daniel, Henri C..., demeurant aux Arcs-sur-Argens (Var), Domaine de Saint-Pierre, 6°/ M.

de personnes âgées à Nîmes", sans relever que cet établissement dépendait d'une institution sociale ou médico-sociale assurant, à titre principal et de manière permanente, l'hébergement des personnes

centre de séjour de longue durée de Douai ; que la caisse maladie régionale a refusé, sur le fondement de l'article 27 de la loi n 90-86 du 23 janvier 1990, de prendre en charge les frais de son hébergement

l'hôpital d'Allauch, dans les Bouches-du-Rhône, du 25 mars 1983 au 12 décembre 1989, date de son décès ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de son hébergement

Henri Marcel Y.... Les droits de chaque co-partageant ont été établis en tenant compte de la créance due tant par Mme Marguerite Y... que par M. Henry Vincent Y... à M. Henri Marcel Y...

son père à l'encontre duquel rien n'est établi en l'état d'une procédure pénale demeurée au stade de l'information préparatoire sans mesure de contrôle judiciaire écartant l'application du droit d'hébergement

1998 a fixé la résidence de l'enfant mineur, Jean-Baptiste, né le 22 décembre 1994, chez la mère avec exercice commun de l'autorité parentale et fixé les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement

de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Charles-Henri X...

la discothèque ; qu'Henri Y..., étant le fils du patron, avait libre accès au tiroir-caisse, possibilité dont il a abusé ; que M.

En raison de son handicap, elle avait été hébergée dans un foyer d'accueil médicalisé du 28 février 1978 jusqu'à la date de son décès.