Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Coper-Royer, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri F..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Chêne Vert

Henri Y..., 28/ Mme Martine D..., épouse Y..., demeurant tous deux ...

Henri-Charles C..., demeurant chez ..., 2°/ de Mme Louise Yolande X... épouse de M. Henri-Charles C..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3°/ de M.

Henri, demeurant à Chateauroux (Indre), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal de Chateauroux, en matière électorale au profit de : 1°) Monsieur Z...

Bernard, Henri X..., demeurant à Sauveboeuf, à Lalinde (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de M.

Henri Sougey, pris en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Mme Rosine Sougey, demeurant à Seyssins (Isère), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Henri X..., 2°) de Mme D..., Léonido, Marie-Rosalyne Z..., épouse X..., demeurant ensemble à Roquebrune Y... Martin (Alpes-Maritimes), rue Gabriel Hanotaux, 3°) de M.

d'appel de Pau, au profit : 1°/ de la Caisse nationale de prévoyance, prise en la personne de la caisse des dépôts et consignations, dont le siège social est à Paris (7e), ..., 2°/ de Monsieur Henri

Henri X..., défendeur à la cassation.

Henri Y..., demeurant ...

Henri X..., demeurant à Paris (20e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1987 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1°) de M. Y...

Monsieur André JOSEPH Y..., demeurant à Cayenne (Guyane), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Henri

Henri Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M.

Henri X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M.

Henri X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M.

Henri Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M.

d'appel de Pau, au profit : 1°/ de la Caisse nationale de prévoyance, prise en la personne de la caisse des dépôts et consignations, dont le siège social est à Paris (7e), ..., 2°/ de Monsieur Henri

Henri A..., 3°/ Mme Patricia F... épouse de M. Henri A..., demeurant ..., 4°/ M.

Didier YH..., propriétaire d'un appartement sis Résidence Champ Lagarde n 11, lot n 455, demeurant ..., 273 / de M.