collectif (SNC) Trico, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Hervet

Philippe X... était recevable, dès lors qu'elle se fondait sur sa qualité d'héritier indivisaire ; Sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal, tel qu'énoncé au mémoire en demande

ayant engagé l'action en recel successoral, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'en considérant qu'il était établi que Roger Y..., puis ses héritiers, avaient cherché à rompre

de la rente fondée sur l'avantage manifestement excessif que procurerait son maintien, ce nonobstant l'absence de tout accord des héritiers pour maintenir le service de cette rente, la cour d'appel a

[A] [S], ès qualité d'héritiers de [I] [S], ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

THIRIEZ, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA BANQUE HERVET

que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les actions exclusivement attachées à la personne du défunt ne sont pas transmissibles à ses héritiers

rédacteur de l'acte a fait état, pour établir la qualité de propriétaire de Minia B..., d'un acte de notoriété signé par deux personnes qui affirmaient avoir connu Toussainte A... dont l'unique héritière

d'avoir constaté la péremption de l'instance aux motifs que dans sa déclaration de saisine de la cour d'appel, Mme Y... a indiqué qu'elle agissait tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'unique héritière

Le mandat peut être donne par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Hervet, les conclusions de M.

[Y] soit en concours avec d'autres héritiers, au demeurant non établie, n'était pas de nature à lui ôter sa propre qualité d'héritier et, partant, l'intérêt personnel qu'il trouvait à la vente conclue

[H] [O], en sa qualité d'héritier de [Y] [O], à régler à M.

[R], bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 831, 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 924

font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1995) d'avoir décidé qu'ils ne disposaient plus d'une exception dilatoire et qu'ils pouvaient être condamnés envers la Banque Bonnasse comme héritiers

réservataires du défunt de la succession duquel la SCP notariale était chargée, bien qu'elle ait relevé qu'en l'absence de prise de position de certains héritiers sur l'acceptation de la succession et

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui, pour abus de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, les a condamnés, la première

En statuant ainsi, alors que Mme [K] n'avait pas la qualité d'héritière ab intestat de son beau-père, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

d'une succession peut prétendre, en l'absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux, sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier ; que l'utilité peut porter

[N] [R], à payer à la société Groupama la somme de 89 700 euros, alors « que les héritiers ne sont pas tenus solidairement des dettes du de cujus ; qu'en condamnant M.