A..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d’engager la responsabilité pour faute de l’Etat du fait des manquements caractérisés à l’encontre des harkis et de leurs familles

Code de l'urbanisme, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Adrien X... coupable d'avoir réalisé une piscine

; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Marc X... a fait exécuter, sur un terrain supportant une habitation, la rénovation d'un bâtiment en ruine et la construction d'une piscine

[C] et Mme [W] [D], a acquis une parcelle sur la commune de [Localité 1], où se situait une maison d'habitation, et y a fait réaliser des travaux de construction d'une piscine, d'une terrasse et d'un abri

Ayant appris, postérieurement à la vente, que la piscine empiétait sur la parcelle voisine appartenant à la société civile immobilière Christian Nesty (la SCI), M. et Mme [Z] ont assigné M. et Mme [P],

piscines, en liquidation amiable, et M.

pour éviter le choc et qui faisait ainsi valoir que la faute du piéton n'était pas la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Z..., ayant chargé de la pose de carreaux en terre cuite sur le pourtour de la piscine et sur les marches des escaliers extérieurs de sa propriété la société Turrini et fils, et M.

inexcusable, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'en l'espèce, pour retenir la faute inexcusable du piéton

C E, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1) d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées

qu'en s'abstenant de rechercher concrètement et en fait si la société Soprema, chargée de l'étanchéité horizontale des toitures-terrasses avait participé à l'étanchéité verticale Sicotherm des murs pignons

, la MATMUT, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, commet une faute inexcusable le piéton

Y..., circulant à motocyclette, s'est déporté sur la gauche à la vue de trois piétons Mlles A... et Z... et M.

de boudins et accessible au public ; qu'entre 2 et 3 heures du matin, il avait décidé de se baigner et plonger ; que la piscine était moins remplie qu'il ne l'avait estimé, à cause d'un éclairage

; que les gendarmes ont constaté que non seulement il était impossible de voir la piscine de cet emplacement, mais encore qu'il en était de même en se rapprochant au niveau du portail d'entrée, la piscine

sur la parcelle n 1094, de les avoir condamnés chacun à une amende de 3 000 francs et ordonné la démolition de la piscine ou, au choix des prévenus, la mise en conformité des lieux avec la déclaration

à Mes Menez, Saint-Thegonnec (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de la société de droit espagnol Carmen Pedrosa Pintor

A C, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 mai 2024