Hungary, no. 14093/06, 25 May 2010 and Hornak v. Slovakia, no. 43527/04, 24   November 2009) the Court considers that in the instant case the length of the proceedings was not excessive.

SA OBRINGER [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée par Me Patrick BARRAUX de la SCP WACHSMANN, MEYER, HECKER, BARRAUX, HOONAKKER

Il est désormais allégué que ces fonds auraient été détournés au profit d'une société tierce à Honk Kong à l'insu de Mme [W] et que la Banque doit répondre de la disparition des fonds qu'elle n'a pas préservés

Hoonakker, avocat à Strasbourg. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Hungary, no. 14093/06, 25 May 2010 and Hornak v.

volonté des parties imposait la présentation du certificat d'origine "émis par un organisme compétent" ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la banque HSBC, banque la plus importante de Honk

la réalité des prestations qui auraient été effectuées par la société Aero Star Asia Limited, l'administration est fondée à considérer que les versements de sommes qui ont été opérés à destination de Honk-Kong

  28011/05, 2 November 2010 and Hornak v.

Bulgaria, no. 56023/00, 4 September 2006, Hornak v. Slovakia, no. 43527/04, 24   November 2009 and Koszegi v.

Bulgaria, no. 56023/00, 4 September 2006, Hornak v. Slovakia, no. 43527/04, 24   November 2009 and Koszegi v.

SARL ECOLE COMMERCIALE PRIVEE, prise en la personne de son gérant, non comparant 19 rue de Wissembourg à 67000 STRASBOURG Représentée par Me STROHL de la SCP WACHSMANN- HECKER- BARRAUX- MEYER- HOONAKKER

locataires, évoque ses rencontres mensuelles avec les hommes d'entretien et les intendants de ses immeubles de Manhattan et ce, même s'il voyageait beaucoup pour voir amis et famille à Londres, Paris, Honk-Hong

marchés et de remises substantielles d'espèces à des responsables publics africains et à leurs proches ou encore à des personnes d'origine asiatique, une filiale du groupe Magforce ayant été ouverte à Honk-Kong

indique pourtant qu'il s'agit de l'un des plus gros fabricants chinois de panneaux photovoltaïques, ce qui montre qu'un numéro d'immatriculation n'est pas indispensable pour désigner une société en droit honk-hongais

#0069d6 } .sB853CD25 { font-family:Arial; font-size:9pt } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 74152/01 présentée par RODINNÁ ZÁLOŽNA, SPOŘITELNÍ A ÚVĚROVÉ DRUŽSTVO et Drahoslav HONEK

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 Janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/03502 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HOAK

informations obtenues dans le cadre du droit de communication ont permis d'établir que ces sociétés ont perçu des encaissements importants qu'elles ont reversés systématiquement sur un compte situé à Honk

Marica HODAK MIHELIĆ is a Croatian national who was born in 1973 and lives in Zagreb. Adela JELINEK BIŠĆAN is a Croatian national who was born in 1976 and lives in Zagreb.

Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 14 September 2001 by Rodinná záložna, spořitelní a   úvěrní družstvo, a credit union (“the applicant credit union”) and Mr   Drahoslav Honek

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/03734 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HONK