Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS, ayant pour avocat plaidant Me Frédéric DASSE de la SELAS FIDAL Plaidant par Me Maître Brayan HUBERT

représentéS par Me Michel LEDOUX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me MOEHRING, avocat Société Anonyme ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) 22 / 30 Rue de Wagram 75008 PARIS 08 représenté par Me Thomas HUMBERT

Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assisté par Me Aurélie HUERTAS

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 585/19 Rafael Hubertus

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION DISPOSITIF OPINION CONCORDANTE DU JUGE RAVARANI OPINION DISSIDENTE DU JUGE SERGHIDES ANNEXE En l’affaire Humpert et autres c.

Président Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] SAS INVENSYS SYSTEMS FRANCE représentée par son Président Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 8] Représentées par Me Charles-Hubert

Gibelin, rapporteur, - les conclusions de Mme Ghiandoni, rapporteure publique, - et les observations de Me Bellanger, représentant le centre hospitalier de Rambouillet et la société RMI.

déférée à la Cour : Jugement rendu le 28 Février 2012 par le Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2010F00901 APPELANT Monsieur [O] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Charles-hubert

H BA, l'EARL de BERDOT, l'EARL de LADON, la SCEA de BAHUS, l'EARL de LAURENCON, la SCEA DE JEAN BK, le GAEC BELIN, M. CO CS, l'EARL de LUDREY, M.

confidentialité, soit extérieur à la région Bourgogne ; que les appelants allèguent que ce simple droit de visite n'était que formel, les cédants, qui menaient parallèlement des pourparlers avec la Clinique Bénigne

constatait un trait fin de fracture récente de la tête radiale mais également une arthrose diffuse du coude associées à quelques corps étrangers intra articulaires et de petites exostoses [tumeur osseuse bénigne

GREFFIER : Monsieur BELLANGER lors des débats et Madame CERIZOLLA lors du prononcé de l'arrêt. MINISTERE PUBLIC : Monsieur CAVAILLEZ, substitut général lors des débats.

Bellin, Mr   M. Stotz, Mr   P. Tamme ,   Advisers ; (b)     for the applicants Mr   R. Buschmann ,   Counsel , Mr   K. Jessolat, Ms   U.

le siège social est [Adresse 4] [Localité 2] ET SAS ETB [S] prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 10] Représentées par : Me Belgin

EUROPIERRE EXPANSION représentée par ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER (Me Charles-Hubert

immatriculé au RCS de PARIS sous le n° 784 647 349, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] / FRANCE représentées par Me Laure BELLIN