AXA FRANCE IARD C/ Copie exécutoire délivrée le : à : Me DE ANGELIS Me JUSTON Me SAIMAN Me IMPERATORE Me TERTIAN Me SCHMITTER Me REINA

de passif, faute qu'une telle sanction ait été prévue dans la convention des parties et à défaut de délai impératif stipulé, dès lors qu'elle est intervenue au sein de la période de validité de la garantie

de cette mise en demeure ; que, se prévalant d'une lettre du 12 avril 2012 par laquelle le gérant de la société MPB lui avait donné « mainlevée » du cautionnement, la Société générale a refusé sa garantie

peu après par un autre organisme de formation, ont été informés du refus de l'AGS de garantir leurs créances résultant de l'exécution et de la rupture de leurs contrats de travail, l'institution de garantie

due et de celle fondée sur leur faute délictuelle, alors, selon le pourvoi, que d'une part, si le vendeur de fonds de commerce peut, nonobstant les dispositions impératives de l'article 1628 du Code civil

la charge de son assurée, la société Immobiliare France ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des architectes et de leur assureur qui faisaient valoir que la CIAM, qui devait sa garantie

une obligation propre, et la dette du débiteur principal, l'arrêt attaqué n'a écarté la nullité de la garantie à première demande, imposée à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 avril 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à bénéficier, sur la base du barème des accidents de travail de la Sécurité sociale, de la garantie invalidité

livraison de la chose vendue s'impose au juge ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, faute de rechercher si la date de livraison des matériels roulants et de la station de concassage n'avait pas un caractère impératif

les cas limitativement énumérés par la loi ; qu'en se bornant, pour refuser d'ordonner à un conservateur des Hypothèques qui avait rejeté un acte de quittance et de réduction de durée d'effet d'une garantie

[F] a consenti aux crédirentiers une garantie hypothécaire sur des biens immobiliers lui appartenant et s'est porté caution solidaire et hypothécaire ; que la société Mutuelles unies est intervenue

trouble profond, toujours réel dans les régions de leur commission, causé par de telles actions menées à main armée dont le renouvellement toujours à craindre d'un délinquant d'habitude doit être impérativement

Z... entre le 26 février et le 31 mai 1995, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de jugement de clôture du redressement judiciaire, la garantie de l'AGS s'applique en cas de défaillance d'entreprise

privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du Code civil ; 3 ) qu'encore, même lorsqu'ils ont pour origine une non-conformité au contrat, les dommages qui relèvent d'une garantie

Conformément aux dispositions de l'article 5.21 précité, l'obligation de déclaration de chaque mission constitue bien une condition de garantie et son omission une absence de garantie.

qui, s'il en avait été informé, ne lui auraient pas fait acquérir le bien au même prix ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en garantie

.. ou tout autre ne pouvait se méprendre sur l'étendue de l'appel ainsi interjeté ; qu'il y a donc lieu de rejeter l'exception d'irrecevabilité ; "1°) alors que les formes et délais d'appel sont impératives

l'exercice aux établissements d'enseignement privé régulièrement ouverts ; que, par ailleurs, il garantit à chacun l'égalité d'accès à l'enseignement de son choix ; que, pour assurer l'effectivité de