DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES pris en la personne de Président du Conseil Départemental, , demeurant [Adresse 6] représentée à l'audience par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE

comme il l'a fait devant les enquêteurs, expliquer le retard mis à restituer par le fait qu'il avait "toujours attendu le décompte définitif" de l'avocat de la société "MIQ", compte tenu du caractère impératif

Ce choix étant du seul fait de la société L, il ne peut être considéré comme totalement neutre et l'impératif commercial d'une négociation tarifaire juste avant les fêtes de fin d'année ne peut à lui seul

La SCI [G] [H], constatant une fuite en provenance du toit terrasse, a fait réaliser par son assureur une expertise.

prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur; que ce texte n'impose pas de préciser impérativement

MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, CETTE PERSONNE EST REPUTEE EXERCER, A TITRE PRINCIPAL, CETTE DERNIERE ACTIVITE, LORSQUE LE REVENU QU'ELLE EN TIRE CONSTITUE PLUS DE LA MOITIE DU TOTAL DES REVENUS PROVENANT

APPELANT Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, aux lieu

X..., la Banque nationale de Paris a fait procéder à la saisie conservatoire des deniers provenant de la vente d'un immeuble dépendant de la communauté universelle existant entre les époux Y... ; Attendu

[N] [E] [N] C/ [CF], [DQ] [U] [I], [C] [U] épouse [V] [W],[S] [U] épouse [D] [H], [M] [U] Grosse délivrée le : à : la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise A l’appui de sa demande, Mme [X] [G] explique qu’elle subit des infiltrations récurrentes depuis 2016, en provenance de l’appartement de Mme [L] [V] et

de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif

SOCIETE DE GESTION D'OPERATIONS COMMERCIALES POUR LE FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM (SOGOFIF) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE Me Marie-anne COLLING INPI

; que par un acte notarié du 24 novembre 2011 les biens de la succession du défunt ont été partagés et l'appartement attribué à M. et Mme [T], ses enfants ; qu'invoquant des nuisances sonores en provenance

du droit suisse ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que la société CGS fait grief aux arrêts de dire que les salariés étaient fondés à revendiquer l'application des dispositions impératives

/2008 dispose que "sans préjudice de l'article 10, les indications géographiques enregistrées à l'annexe III sont protégées contre : (…) c) toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance

accueillir néanmoins le recours de l'intéressé, la Cour d'appel énonce essentiellement qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération les diminutions d'effectif non imputables à l'employeur provenant

circulation des marchandises, et spécialement des denrées alimentaires, leur permettant d'imposer des restrictions quantitatives ou des mesures d'effet équivalent que si ces dernières se justifient par un impératif

X... de l'infraction de recel de bien provenant d'un vol ; considérant, sur les faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession illicite de produits stupéfiants, qu'il a été découvert dans