CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6528dfc9aaebb88318fda85b
12 octobre 2023
Le salarié a élargi ses demandes à : - un rappel de salaires et de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale dont il estimait être victime, - un rappel de salaire pour des heures supplémentaires
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0505JUD001738920
5 mai 2026
chaque département, il y avait un responsable («   il abisi   »   –   frère ainé du département) et que c’était celui-ci qui organisait les personnes sous sa supervision («   her ilin
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0630JUD005136209
30 juin 2016
des commentaires ont été reçus de la part de quatre organisations non gouvernementales ( International Commission of Jurists (ICJ), International Lesbian, Gay, Bisexual Trans and Intersex Association (ILGA
Page 3 sur 3