Cette demande, étayée par des documents, fera l'objet d'un examen par la direction de l'école [3] qui appréciera l'existence avérée du cas de force majeure ou du motif légitime et impérieux invoqué par

motifs d'intérêt général la justifie ; qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention législative destinée à assurer le respect de la volonté initiale du législateur qui, par les articles

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (c) de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de la restriction extensive et non justifiée du droit d'accès

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 novembre 2004), que la société Imperbeal

; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; que n'est pas impartiale la décision rendue sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, dans une composition où siégeait

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026 1°/ la société La CFC Impérium

H... à payer à la société IMPERIAL AVIGNON une somme de 16.000 euros avec intérêts en répétition d'un indu ; AUX MOTIFS QU' il est constant que la SAS IMPERIAL est un professionnel de la vente de véhicules

[T] a été engagé en qualité de directeur administratif et financier le 7 novembre 1988 par la société Imperial Tobacco Limited.

. ; "1 ) alors que, les juridictions d'instruction, qui instruisent à charge et à décharge et apprécient s'il y a lieu de mettre en accusation un mis en examen, doivent être impartiales ; que dès lors

de la République ayant requis devant le tribunal correctionnel, et qu'il a ainsi été porté atteinte au droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale

Le 28 août 2015, M.E..., employé de Mme T..., a dénoncé auprès du procureur de la République de Mulhouse des faits de prostitution pratiqués dans deux établissements de cette ville, "L'Impérial" et "Le

D..., mandataire liquidateur de la société Pompes funèbres impériales Saint-Marcel, société à responsabilité limitée, 2°/ au CGEA AGS de Marseille, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation

(Dordogne), 2°/ La BANQUE CANADIENNE IMPERIALE DE COMMERCE, dont le siège social est à La Framboise Sainte-Hyacinthe, Bourg Goli (Québec), II/ Sur le pourvoi n° S 87-18.372 formé par : La BANQUE

au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

d'Auch, 2 février 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à obtenir son maintien sur la liste électorale de la commune de Lavardens alors, selon le moyen, que la commission administrative n'était pas impartiale

a violé par refus d'application les articles L. 516-3 et R. 516-4 et suivants du Code du travail ; 2 ) que, d'autre part, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

, pour revendiquer la nationalité française, être les descendants de Joseph X..., également connu sous le nom de Mahmoud S..., ayant accédé à la qualité de citoyen français par l'effet d'un décret impérial

conditions les offres de crédit émises avant le 31 décembre 1994, conforme à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, sans constater que l'intervention du législateur obéissait à d'impérieux

des avocats un euro à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que toute entrave aux libertés d'établissement et de prestation de services est prohibée si elle ne répond pas à d'impérieuses

Y..., représentant de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; que le Tribunal n'était donc pas impartial ; qu'ainsi, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, saisie