R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 La société Infosanté

subies par sa locataire fait toutes les démarches nécessaires pour qu'il soit remédié à cette situation tant auprès du syndic de copropriété, les infiltrations provenant des parties communes que de la

civil ensemble les articles 31 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ subsidiairement, que la nullité pour insanité

XE... et AV..., inventeurs, avaient concédé la licence à la société Astre ; qu'invoquant des désordres, consistant en fissurations, infiltrations et condensations survenus après réception, des coopérateurs

Le 19 décembre 2014, les acquéreurs ont signalé à la venderesse des infiltrations d'eau, matérialisées par une flaque d'eau sur le carrelage et des traces d'humidité sur les murs, au niveau du sous-sol

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai pour intenter l'action en garantie court du jour de la

est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en déboutant l'acquéreur de l'intégralité de ses demandes, après avoir pourtant déclaré irrecevable car prescrite son action intentée

Y..., engagé, le 12 septembre 1990, par l'association Infac plus Auvergne, devenue Infac plus bourbonnais Bourgogne a travaillé à compter du mois de septembre 1992 pour le compte de l'association Infac

le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 9 juin 1999) a déclaré infondé

ordonnant une mesure d'instruction, d'éléments médicaux lui permettant de statuer sur l'aptitude du salarié à son poste de travail ; qu'au cas présent, le médecin du travail avait déclaré Mme Y... « inapte

à l'égard de la présence de capricornes, elle ne pouvait pas mesurer, au jour de son achat, l'étendue du phénomène et les conséquences qui pouvaient en résulter ; qu'en se bornant à affirmer que l'infestation

Claude Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Deladalle et la Société HDG ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il concerne les infiltrations d'eau, ci-après annexé

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, les juges du fond ne peuvent décider que les poursuites disciplinaires engagées par l'employeur sont prescrites pour avoir été intentées

était nul, l'arrêt attaqué a dénaturé l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en prononçant d'office la nullité de la donation pour insanité

J... a soulevé le fait que ni la décision initiale d'infiltration délivrée le 18 mars 2016, ni la deuxième autorisation d'infiltration délivrée le 13 juillet 2016, ni son autorisation de prolongation du

un immeuble qui a été vendu par lots ; qu'après réception prononcée le 15 décembre 1973, le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires, invoquant des désordres et notamment des infiltrations

E... était, en sa qualité d'héritier, saisi de plein droit de l'action intentée par Q...

Son frère cherchait à garder intact le patrimoine de ses parents, même s'il fallait limiter les dépenses liées aux conditions de vie de sa mère.

représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 25 octobre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations

[M], propriétaire du bâtiment dans lequel la centrale est installée selon lesquels « les infiltrations sont présentes dans son bâtiment depuis l'origine des travaux.