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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007978255
21 janvier 1998
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
CETAT:CETATEXT000007978272
CETAT:CETATEXT000007989484
12 juin 1998
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008010419
23 octobre 1998
CETAT:CETATEXT000007953276
17 décembre 1997
6 SS
CETAT:CETATEXT000007903989
10 juillet 1995
CETAT:CETATEXT000007907133
6 mai 1996
CETAT:CETATEXT000007980777
19 juin 1998
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007994230
1 juillet 1998
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300453
9 octobre 2025
l'expropriation des terrains sur lesquels elle exploitait une activité réglementée de récupération de déchets triés, de commerce de déchets de métaux et de véhicules automobiles, soumise au régime des installations
cr
61372628cd58014677423666
5 février 2002
- La SOCIETE DES PETROLES SHELL, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la législation sur les installations
6079a8ec9ba5988459c4f305
26 septembre 2006
Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AVILANDE, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 novembre 2005, qui, pour infraction à la législation sur les installations
61372620cd58014677423270
2 juin 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Lely a été autorisée, par arrêté préfectoral du 28 février 1989, à exploiter une décharge de déchets industriels, installation
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163038
28 septembre 2016
la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'ainsi, en jugeant que la procédure de mise en demeure avait été à bon droit engagée, par l'arrêté du 20 octobre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007749306
19 avril 1989
divers déchets industriels ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision attaquée avait pour objet le maintien en activité d'une décharge ayant reçu des déchets industriels provenant d'installations
61372617cd58014677422ddb
28 juin 2005
Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exploitation non conforme d'une installation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007715599
1 juin 1984
CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; - DU DECRET N° 77-1134 DU 21 SEPTEMBRE 1977 EN TANT QUE LEDIT DECRET ETABLIT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES SANS Y INCLURE LES AERODROMES
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053273466
30 décembre 2025
. - Installations classées pour la protection de l'environnement.<br/>
CETAT:CETATEXT000054049368
5 mai 2026
CETAT:CETATEXT000054124935
21 mai 2026
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