Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Emmanuel LAVAUD [Adresse 3] DEFENDEUR SARLU FACILITY HABITAT [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] comparant par Me Léa CASTELLON

. ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Douai dans le procès instruit contre Mme Isabelle Z... épouse A... prévenue de non dénonciation d'atteintes

BIOSERENITY ICM-IPEPS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par Me Diwaelle DE ALBUQUERQUE SARMENTO

Expéditions le : 2 NOVEMBRE 2016 Me Magalie CASTELLI MAURICE Me Chloé BEAUFRETON T.G.I.

mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Isabelle

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Isabelle Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 février 2016, qui a prononcé

second moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que le président de la cour d'assises a donné acte à Isabelle

Mme [V] ne pouvait donc pas utiliser cette plate-forme, la société Etablissements Castel n'ayant pas convenu avec la banque qu'elle le puisse.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, les observations de Me ISABELLE

mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Isabelle

Stéphane X..., Mme Isabelle Y... EPOUSE X... épouse X..., M.

CASTEL CONFORT ET FENETRES dont le siège est situé [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle GEORGES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE ----------------------------------------------------------------

CASTEL CONFORT ET FENETRES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Isabelle GEORGES, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE ET : DEFENDERESSE : Mme [O] [P] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante

Carmelo Bagnato, est un ressortissant Italien né en 1940 et résidant à Reggio Calabria. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me   E.

En l'affaire Castelot c.

Isabelle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 14 avril 1999, qui l'a condamnée, pour falsification de denrées alimentaires, à 10 000 francs d'amende, pour contraventions

Jean-Claude Y..., demeurant ..., 2 / du Bureau d'études Castel, dont le siège est ..., 3 / de M.

D'APPEL DE RENNES N° 22/204 N° RG 22/00484 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCFE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Isabelle