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sociales indues ; " qu'en estimant au contraire qu'en l'état des mentions inexactes figurant sur certaines feuilles de soins, en ce qui concerne notamment la date des prestations, les délits de faux

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COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Février 2011 APPELANTE : Mme Isabelle Gisèle X... épouse Y...

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Charges mensuelles Isabelle X...ne conteste pas que la concubine de Laurent Z...ne travaille pas et ne perçoit aucune autre ressource que les prestations de la caisse d'allocations familiales exposées

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