REQUÊTE EN DÉFÉRÉ SOCIÉTÉ INTRUM DEBT FINANCE AG, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] SUISSE [Localité 1] SUISSE Représentée par Me Isabelle

2025, Nous, Quentin SIEGRIST, Juge de la mise en état assisté de Henry SARIA, Greffier ; DEMANDERESSE Association ECOLE NATIONALE DES SCAPHANDRIERS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 2ème Chambre N° RG : 2025F00677 DEMANDEUR COBPFA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS [Adresse 1] comparant par Me Isabelle CAILLABOUX de la

MINUTE : Assignation du : 24 Novembre 2025 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2026 DEMANDERESSE AG2R AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Isabelle

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 19 MAI 2026 3ème Chambre N° RG : 2024F01247 DEMANDEUR La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1], comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON-LUTETIA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026 3ème Chambre N° RG : 2025F00961 DEMANDEUR SOCIETE STELLA SP.ZOO [Adresse 1] comparant par Me Isabelle CAILLABOUX du cabinet SELARL SAUTELET

prévoyance dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Damien MENGHINI-RICHARD, avocat au barreau de LYON et par Maître Isabelle

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F00291 DEMANDEUR SAS STELLANTIS & YOU FRANCE SAS [Adresse 1] comparant par Me Isabelle CAILLABOUX du cabinet SELARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F00681 DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON

siège social est 45, rue Saint-Charles 75015 Paris - RCS B 810739334 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI LISTO AVOCATS - Me Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON Avocat (C1888) et comparant par la SELARL SAUTELET

INTIMÉES : MUTUALITE FRANCAISE CHARENTE-MARITIME 103 Bd André Sautel 17000 LA ROCHELLE Représentée par Me Brigitte MAZARE, avocat suppléant Me Jean-Michel A...

Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX-FARGEON LUTECIA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

00894 APPELANTE UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE [Localité 3] (UGECAM [Localité 3]) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Clarence SAUTERON

FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 790 216 139 représentée par Me Isabelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Degardin, rapporteure publique, - et les observations de Me Sautereau, avocate de la commune des

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVÉ ET ASS., Postulant, avocat au barreau de QUIMPER Représentée par Me Isabelle

légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître Bruno GUIRAUD de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Me Isabelle

DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ SARL ADP CONSEIL ASSOCIES DESIGN PRODUCTION [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sandra HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : 230 Assisté de Me Bruno SAUTELET