née le 25 Juin 1979 à TARARE (69170) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/01346 Tribunal judiciaire de Rouen du 17 avril 2024 APPELANTE : SCI FAUVILLAISE RCS de Rouen 398 927 483 [Adresse 1] [Localité 11] représentée et assistée par Me Isabelle

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 15 octobre 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 septembre 2025 en audience publique, devant la Cour composée de : Présidente : Hélène MORNET Conseillère : Danièle PUYDEBAT Conseillère : Isabelle

née le 19 Août 1938 à VILLARD BONNOT (38190) ... 69230 SAINT GENIS LAVAL représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Frédéric ZENATI-CASTAING, avocat au barreau de LYON

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Cécile JARRY, Me Charles-henri DE GAUDEMONT, Me Julie GOURION, Me Alain CLAVIER Me Stéphanie TERIITEHAU Me Marie-christine DRAPPIER-VILLARD

cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

Adresse 16] [Localité 12] Représentée par Me Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570 Ayant pour avocat plaidant La SELARL PERSEA Représentée par Claude DE VILLARD

LOTI OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE ès-qualités

LOTI OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES S.A.

siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

Représentant : Me Vincent Z... substitué par Me Camille VIALARD, Postulant/Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: E1208 SCP G... - H... - I... , venant aux droits de la SCP A... -

cette qualité audit siège Représentant : Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 41535 vestiaire : 628 Représentant : Maître Marie-Christine DRAPPIER-VILLARD