Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes et de constater son extranéité, alors « que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne qui a joui, d'une façon constante

X... a été engagé le 3 décembre 2001 selon contrat à durée déterminée jusqu'au 5 juillet 2002 par la société Marigny et Joly appartenant au groupe France Loisirs en qualité d'adjoint de direction pour

d'inexécution ne permet au preneur de refuser le paiement du loyer en invoquant l'inexécution des obligations du bailleur, qu'à la condition que cette inexécution emporte, avec elle, l'impossibilité de jouir

Code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat, outre de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir

[B] [X], qui ne prétendait ni avoir résidé en France ni jouir de la possession d'état de Français, n'était pas admis à faire la preuve de sa nationalité française par filiation, la cour d'appel a retenu

X... n'était pas contestée en l'espèce ; qu'en affirmant cependant que cette rémunération n'était pas versée à titre de salaires, sans pour autant caractériser l'indépendance dont aurait joui pendant

et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, de seconde part, qu'en écartant les pièces émises par les autorités étrangères aux motifs que "la possession d'état de Français implique le fait de jouir

ainsi, alors qu'il a démontré, après son arrivée chez sa mère qu'il était capable d'initiatives allant dans le sens de ses intérêts ; en persistant à faire avancer sa voiture traînant ainsi le corps de Joris

au bail et du rapport B... au regard des articles 2 et 3 du décret du 22 août 1978, modifié par le décret du 14 mars 1985 ; 4 ) que le refus de payer les loyers est justifié s'il y a impossibilité de jouir

l'encontre de la société Pioneer LDCE limited ; Attendu que, par licence en date du 25 juin 1996, la société Warner Chappell music France, sous-cessionnaire des droits d'exploitation de la chanson "Les Jolies

1 Avis n° 2025-346 du 16 octobre 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Aurélie Capgen-Joly LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

Z..., appartenant à la société Selec et assurée par le Groupe Josi, et le camion conduit par M. X..., appartenant à M.

restituer les clés, soit le 22 décembre 2014, quand elle constatait que la date de résiliation amiable du bail avait été fixée au 28 février 2017 et au motif inopérant que le preneur ne pouvait plus jouir

H... aurait joui au sein de l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 7122-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Y... à lui payer la somme de 50 000 francs, en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité où elle s'est trouvée de jouir de l'appartement de Menton, du fait de l'apposition de scellés sur la

H. ait pu jouir de la possession d'état d'enfant naturel de Casimir P. ne serait pas de nature à faire établir sa filiation dès lors qu'il ne serait nullement établi par ailleurs que le père ait pourvu

Attendu que la SCP Hôtel de Girancourt fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir

Selon le premier de ces textes, chaque indivisaire peut user et jouir librement des biens indivis sans le consentement de ses coïndivisaires.

a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère ; que l'usufruitier a seul le droit de jouir

propriétaires du lot n° 3 étaient titulaires d'un droit d'accès à la cour, tandis que seule une stipulation expresse du règlement de copropriété était susceptible d'exclure le droit de M. et Mme [Y] de jouir