Malta [GC], no. 25642/94, § 39, ECHR 1999-III; and Ivan   Vasilev v. Bulgaria , no. 48130/99, § 57, 12 April 2007). 53.

which issued detention order/examined appeal Length of detention Specific defects Other complaints under well-established case-law     56332/18* 14/11/2018 Aleksey Igorevich VASYANOVICH 1987 Ivan

found to be injured at the time of release – as in the case at hand –, it is incumbent on the State to provide a plausible explanation how these injuries were caused (see, among many other authorities, Tomasi

E... reçoit du courrier au 13, rue Etienne Berny permettant de présumer qu'il occupe des locaux en tout ou en partie, communs avec ceux occupés par M. ou Mme Alain X... et/ou Jean-Sébastien X... et/ou

contrôle de l'administration ; que la fraude était d'autant plus caractérisée qu'avait été découvert un courrier électronique émanant de Mme Ivana A... avec copie à Mme B..., dirigeante de la société

les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose que les experts peuvent recevoir à titre de renseignement et pour le seul accomplissement de leur mission les déclarations de toute

payer à chaque requérant 200   euros (EUR) à titre de dédommagement moral pour redresser les violations susmentionnées et 30 EUR par requête pour les frais et dépens encourus devant la Cour plus tout

The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Marko Bošnjak , President ,   Péter Paczolay,   Alena Poláčková,   Lətif Hüseynov,   Ivana

pour connaître, non seulement en Martinique mais aussi en Guyane, des affaires économiques et financières sur le fondement de l'article 704 précité, le procureur de la République à Fort-de-France a tout