INTIMES Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 9] 1931, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Joseph-paul MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Jean-louis AUGEREAU, avocat

avocat au barreau de NICE INTIMES Madame [Q] [C], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean-Louis

[Adresse 5] Mademoiselle [K] [I] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représentées par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avoués à la Cour, assistées de Me Jean-Louis

12] Madame [L] née le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 25], demeurant [Adresse 12] représentés par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés de Me Jean-louis

SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean-Louis

requête de Syndicat des copropriiétaires ' [Adresse 2]', demeurant [Adresse 5] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean-Louis

au barreau de NICE INTIMES Monsieur [S] [O], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean-Louis

[F] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean

plaidant par Me Nikita SICHOV, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean-Louis

légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 5] tous deux représentés par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistés de Me Jean-louis

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Sophie POULAIN, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 214122 vestiaire : 180 Représentant Maître Jean-Louis

Jean Louis Y.... Suivant ses dernières conclusions déposées au greffe le 21 décembre 2007 et développées oralement, M.

INTIMÉE : S.A.S. [1] pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège social [Adresse 2] représenté par Me Louise AUGEREAU de la SELARL SELARL ELLIPSE AVOCATS ANGOULEME-COGNAC,

CLAUDE BENSA & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Monsieur [O] [A] [J], demeurant [Adresse 14] représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean-Louis

APPELANTE SARL [Y] [Adresse 8] - [Localité 2] représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée par Me Jean-louis DE PLANO, avocat au barreau de NICE INTIMES S.A.

requête de Bureau Véritas, demeurant [Adresse 6] défaillant Monsieur [Z] [Y] [P], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Louis

Dans la procédure devant la Commission il est représenté par Maître Jean-Louis Meunier, avocat au barreau de Poitiers.   3.   La requête est dirigée contre la France.

Me Anne LOEFF de la SELAS ACTY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES Appelants, D'une part, ET : DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES 6 bis rue Courtois 93695 PANTIN CEDEX Représentant : Me Jean