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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94943
19 juin 2020
19 juin 2020
Représenté par Me Jeanne Baechlin de la SCP Jeanne Baechlin, avocat au barreau de PARIS, toque : L003 Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 20 février 2020, en audience publique, devant
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
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30 décembre 2021
30 décembre 2021
Grégoire Berthon, Julien Poulat, Louis Bullat, Gérard Comte, P E, Alexis Soquet, Jean-Charles Piani, Jean Sabardine, Emile Bétemps, Michel Cretallaz, Gabriel Lavy, Frédéric Vésin, Yves Mermaz, Alain Condevaux
Source officielle