AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137242bcd58014677413258
24 novembre 2004
24 novembre 2004
Pascal Duflot, demeurant 7, rue des Carrois, 77830 Valence En Brie, 13 / de M.
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Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca82
4 septembre 2008
4 septembre 2008
DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 juin 2008 en audience publique devant la Cour composée de : Madame DUFRENNE, Président de Chambre, Président, Madame VIGNES, Conseiller, assesseur, ayant
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