par Me Vayola Jean-Marie Casseus, demande au tribunal :de condamner l'Etat à lui payer la somme de 17 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Jean Marie Casseus, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

D C, représenté par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à compter de la notification du jugement à intervenir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, Mme B, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, représentée par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2023, Mme B A épouse A, représentée par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis,

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 21 juillet 2022 et 12 juin 2023 Mme B A, représentée par Me Jean-Marie Casséus, demande au

A B, représenté par Me Jean-Marie Casseus, demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et que le tribunal ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2023 et le 1er mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre 2021 et 10 octobre 2022, Mme D C épouse A, représentée par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal : 1°) d'annuler

par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'État à lui verser la somme de 41 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'inexécution

Vu les procédures suivantes : I) Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023 sous le numéro 2302092, Mme B A C représentée par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui

C A D, représenté par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 prise sur recours gracieux par laquelle la commission de médiation du département de Paris

B A, représenté par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er septembre 2021, par laquelle la commission

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2022 et le 10 octobre 2022, M.

: L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel BEUCHER, avocat au barreau de SENLIS INTIMEE Madame [N] [R] épouse [T] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Vayola JEAN-MARIE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2021, Mme A C, représentée par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle

B C, représenté par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 décembre 2021 et 7 février 2023, Mme C G représentée par Me Jean-Marie Casseus demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

que Jean-Marie Le P. soit l'instigateur direct de cette profanation", "qu'il n'est pas non plus reproché à Jean-Marie Le P. d'avoir favorisé cette action criminelle par les idées émises ou les propos