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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6037686140fe40454171142c
26 mars 2015
[Localité 1] Représentant : Me Nicolas PERRAULT de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31 - N° du dossier 0979043 - assisté de Me Gérard
soc
61372207cd580146773f9ad1
7 avril 1994
Gérard Audri, demeurant bâtiment F 26, chemin de Fardeloup à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 3 / de M.
61372230cd580146773faf0f
10 mai 1994
Claude Noël, demeurant 8, rue Joinville, bâtiment V à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 67 / M. Patrick Noël, demeurant 75, avenue Louis Crozet, clos Rinaldi à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 68 / M.
Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b261
4 décembre 2007
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Madame PLANCHON, Président et par Mme NOEL-DAZY
Pôle 5 - Chambre 9
6711fadb7603bf88a1884965
17 octobre 2024
CYRLAU [Adresse 17] [Localité 11] Immatriculée au RCS de CHALON-EN-CHAMPAGNE sous le numéro 802 181 735 Représentée par Me Harold HERMAN du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, avocat au barreau de PARIS
Chambre 1-6
6438f1dda942a604f5e931ff
13 avril 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 4 - Chambre 6
61635161a2ead9ed860b7001
17 décembre 2010
en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 30] représentée par la SCP KIEFFER-JOLY-BELLICHACH, avoués à la Cour assistée de Me Célia DELAGRANGE, plaidant pour Me Gérard
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4fb1cdc6046d477b80cb
9 avril 2026
JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur Claude NOEL
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0303DEC006200600
3 mars 2005
The ammunition was all standard police issue (Dynamit Nobel, Action 3).
Pôle 6 - Chambre 10
6a225c84cdc6046d47382cef
4 juin 2026
À votre retour de 3 semaines de congés, l'après-midi du 3/12/2018, vous avez réclamé, avec insistance et de façon régulière les jours suivants, des congés pour Noël, ce à quoi il vous a été répondu que
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1128JUD005915208
28 novembre 2017
The psychiatric forensic medical report [of July 2007] shows that the patient suffers from chronic paranoid schizophrenia and points to the advisability of maintaining the preventive detention measure
cr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
(métreur). la présidente directrice générale gérait les rentrées d'argent, les relancesclients, s'occupait des commandes en l'absence de la préposée, tapait elle-même ses courriers sur son ordinateur ;
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
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1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
RAPPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 loge
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957
8 novembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une enquête préliminaire conduite par la section des recherches de la Gendarmerie d'Ajaccio, ainsi que d'une plain
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