ENLIGHTMENT, société civile immobilière, agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant et domicilié en son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Julie GERARD-NOEL

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/01710 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YE3P MI : 21/00002415 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SAS AEQUO AVOCATS Me Julie

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00786 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7H7 MI : 23/848 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Julie

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G N° RG 24/01624 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKHN MI : 23/00001145 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL Me Julie

AXA FRANCE IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Thomas BELLEVILLE Me Jean-jacques BERTIN la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Julie GERARD-NOEL

24/ N° RG 24/00493 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZMC MI : 23/00000587 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Jérôme DIROU la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Julie

RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01244 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PL7 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à Me Jean-jacques BERTIN la SELARL DGD AVOCATS Me Julie

Portalis DBX6-W-B7H-YHJ6 10 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/01/2024 àla SELARL BIAIS ET ASSOCIES la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN Me Julie

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02422 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOFB 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le02/04/2024 àla SAS AEQUO AVOCATS Me Julie

COMMUNE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SELARL ACT la SCP BAYLE - JOLY la SCP D’AVOCATS [J] LE BAIL la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Nicolas FOUILLADE la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Julie

NGUEMA CONSTRUCTION C/ [C] [B], [A] [F] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Sami FILFILI Me Julie GERARD-NOEL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Laurent QUESNEL, Magistrat

LATOURNERIE-MILON-CZAMANSKI-MAZILLE Société Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics ayant pour sigle S.M.A.B.T.P., ès qualités d'assureur de la SARL AL CONSTRUCTIONS,, [Adresse 4] comparaissant par Maître Julie

Alain C..., demeurant résidence Saint-Jules, Esc. 2, bd. Légitimus, 97110, POINTE-A-PITRE, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M Gérard X..., et pour Me Jean NOEL, ès qualités

(avocat au barreau de SAINT DENIS), INTIMES : Monsieur David Z... ... 97400 SAINT-DENIS, non comparant, SARL X... ... ... 97490 SAINTE-CLOTILDE non comparant, Monsieur Jules

Laurent GÉRARDIN, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les conclusions écrites ont été communiquées aux parties.

Par bulletin du 21 novembre 2008, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Président : Hervé PROTIN, Conseiller : Gérard

Devant, Monsieur Gérard GROS, conseiller de la mise en état qui en a fait un rapport, assisté de Dolène MAGAMOOTOO, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

G..., Jules K..., représenté par son fils Maximin K..., demeurant ..., (Polynésie française), 14 / de M.

Roger, Pierre AW... et son épouse Odette, Noëlie CD..., demeurant tous deux à Saint-Girons (Ariège), ..., 34°/ M.