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TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Débats en audience publique le 25/02/2026.

PART, ET DEFENDEUR(S) : [S] [P], demeurant [Adresse 2] comparante D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 5 août 2022 avec prise d'effet le même jour, la société anonyme d'économie mixte

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

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[O] [D], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la Société d'économie mixte du marché de Rungis, dite Semmaris, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

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Juli 2004.#Anneliese Lenz gegen Finanzlandesdirektion für Tirol.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Verwaltungsgerichtshof - Österreich.

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Après des opérations d'expertise amiable et en l'absence d'accord entre les parties, la société d'économie mixte [R], par actes extrajudiciaires des 29 avril et 3 mai 2013, a fait assigner la SARL AMTEC

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