. ; "aux motifs que la partie civile s'est désistée de sa plainte en ce qui concerne les actes de cautionnement qu'elle aurait signés au profit de Dafra ; que celle-ci admet elle-même qu'en raison du

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société IFA, société anonyme, dont le siège est [...]                          , contre l'arrêt rendu le 9 juin

[M] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-20.233 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Finatrans

MOTIFS PROPRES QUE « la lecture du bail commercial conclu le 25 juillet 2006 vise expressément les dispositions du bail conclu le 1er décembre 1996 et rédigé par la société Dama, ce qu'elle ne conteste

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 2021), le 3 juin 2012, un aéronef exploité par la société Dana air (le transporteur aérien), effectuant un vol entre Abuja et Lagos au Nigéria, s'est écrasé lors

le 29 juillet 2015.

Jean-Simon X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 97-60.473 formé par la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est ..., en cassation du même jugement rendu le 1er juillet

. : Attendu que Me Philippe Y..., avocat au barreau de Paris, a formé, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris, le 12 décembre 1995, un pourvoi général au nom de Bernard Darde et de Bruno

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DARBES, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 13 mai 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M.

Gênes sur le navire "Balkan", en vue de leur transport par voie maritime par la société Y... line (le transporteur maritime) jusqu'au port de Monrovia (Liberia) où la cargaison devait être livrée en juillet

examinés par les premiers juges (paiement d'une plaque funéraire et des honoraires d'un conseil juridique)" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 5 juillet

[N] [Q], né le 20 juillet 1979 à [Localité 1] (51) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] 2) Mme [I] [C], née le 11 octobre 1979 à [Localité 3] (Seine-et-Marne) et demeurant [Adresse 1] à [Localité

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460 et 461 anciens du Code pénal, 321-1 nouveau du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet

par un arrêt du 2 juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Paris, contre lequel la SMABTP se pourvoit en cassation ; 2.

[L] [G], né le 27 juillet 1945 à [Localité 4] (51) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], Représentés par : Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS INTIMEE La société DMD, société à