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[W] [F] [T], 2°/ Mme [D] [R], épouse [T], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° R 20-18.333 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

1993 à hauteur de 241 560 francs et du 27 octobre 1994 à hauteur de 183 421,82 francs alors, selon le moyen, que par jugement du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing en date du 7 juillet 1993, les

[I] et Mme [B] ont contracté mariage le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. 2. Le 13 juin 2007, M.

X... ayant été reconnu coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois commis dans la nuit du 2 juillet 2009 au 3 juillet 2009 à Salon-de-Provence, dans l'enceinte de

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Selon l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le notaire convoque, d'abord, par lettre

X... et la société civile immobilière Ranguin Le Haut ont formé contre un arrêt rendu le 5 juillet 2001 par la cour d'appel de Douai un pourvoi en cassation enregistré sous le n° D 01-15.670 ; Attendu

Y..., gérant de la société du 21 novembre 2002 au 1er juin 2014, à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 120 000 euros, la cour d'appel a relevé que l'abstention de l'exposant a particulièrement

Dans le cadre d'une enquête ouverte le 14 décembre 2020 du chef précité, un officier de police judiciaire a procédé le 22 juillet 2021 à la saisie du solde créditeur du compte à terme de Mme [D] [B] [1

le 11 juillet 1989 par la victime, il ressort suffisamment d des éléments médicaux produits aux débats, un lien direct et certain entre le traumatisme violent subi lors de l'accident du 19 juin 1989,

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Y... demandait devant elle que la responsabilité du syndicat "soit retenue sur le fondement de l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 en raison du dégât des eaux de juillet 1996 lui étant

2011, avec les intérêts au taux légal à hauteur de 7 500 euros à compter du 22 février 2018, et à compter du 4 juillet 2019, jour du prononcé de l'arrêt, à hauteur de 11 500 euros, avec la capitalisation