A dont les intérêts étaient désormais assurés par Me Sfez qui s'est constitué à la même date sans solliciter, toutefois, sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle.

La société SFER fait valoir que l'administration fiscale n'était pas autorisée à avoir accès aux factures de démontage pour les mois de mai, juin, juillet 2018 dans le cadre de l'instruction sur place

Le 6 juin 2013, un tribunal de grande instance a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SFEJ et désigné M. [C] en qualité de liquidateur judiciaire. 6.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet et 4 octobre 2016 et le 1er mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SFER demande

L’affaire a été fixée sur l’audience juge rapporteur du 4 juillet 2024 et les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue, par mise à disposition au greffe. 

le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Dijon la requête de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendante (EHPAD) de Champrouge, enregistrée le 25 juillet

Il est constant que le liquidateur judiciaire de SFE a été attrait à l'instance par assignation signifiée le 26 juillet 2024.

Monsieur Jean Broc est décédé le 1er juin 2004 à Bagnols sur Cèze.

Par une sentence rendue à Paris 25 juillet 2014, le tribunal arbitral composé de MM. [Q] et [X], arbitres, et de M.

Il a obtenu un titre de séjour en raison de son état de santé, valable jusqu'au 18 juillet 2022, et en a sollicité le renouvellement.

réseau de distribution en injection (CARD-I), le 27 juillet 2005.

L'irrecevabilité de la saisine du CoRDiS par la SFE 23.Enedis soutient en premier lieu que l'opération de remplacement litigieuse a eu lieu du 26 mai au 14 juillet 2015 et que c'est par un courriel du

Hongrie [GC], n° 20261/12, § 120, 23 juin 2016, et Ali Riza c.

Parc Eolien [Localité 1] ; - DEBOUTER la SFE Parc Eolien [Localité 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, - CONDAMNER la SFE Parc Eolien [Localité 1] à payer

Localité 3] Chambre 4-6 N° RG 21/05939 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKFF Ordonnance n° 2024/M 054 APPELANTES Madame [X] [G], demeurant [Adresse 4] - [Localité 9] représentée par Me Julien

Y..., ès qualités de co-syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Pelletey, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, la société Lyana, représentée par Me Sfez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer, ampliatif d'un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, la société Lyana, représentée par Me Sfez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer, ampliatif d'un