B A, représenté par Me Julien Sfez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

aux droits de SARL HOUSE SERVICE Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Sise Britzer Damn 17 D-12347 BERLIN ALLEMAGNE avisée-non comparante Ayant pour conseil Me Julien

AUTOMOTION-GLASS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Julien SFEZ, avocat

[R] [C] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] ; Non comparant et représenté par Me Julien SFEZ, avocat au barreau de Paris ; Vu les pièces jointes à cette requête ;

[D] [T] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3], demeurant chez Mr [V] [B] - [Adresse 2] ; Non comparant et représenté par Me Julien SFEZ, avocat au barreau de PARIS, accompagné de Mme [Z] [K

AUTOMOTION GLASS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Charline COFFIGNAL, avocat au barreau de LYON, avoat postulant et Maître Julien SFEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat

SLDES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Charline COFFIGNAL, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Julien SFEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ROCAR IMMO immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 488 771 585 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Julien SFEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1672 Ayant pour avocat plaidant

[Y] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Julien SFEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1672 DEFENDEURS Monsieur [V] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY

LACOINTE, greffier, a été prononcé l'arrêt suivant : Sur la requête de : Madame [S] [H] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Julien

procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 3 juin

X..., locataire, au visa de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 a été prorogé, par avenant jusqu'au 30 juin 1988 "dans les termes et conditions de la loi du 22 juin 1982" ; qu'en 1990, les sociétés

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 1989), que la société SFEC a commandé à la société Malataverne le 28 juin 1985

et Upsolar Co Ltd et produit par Sfer (pièce n°1, contrat du 21/10/09), ne mentionne aucun numéro d'immatriculation de Upsolar Co Ltd, dont Sfer indique pourtant qu'il s'agit de l'un des plus gros fabricants

préalable de la somme versée par la société Sarfitte ; qu'en l'absence d'un tel remboursement, la SFEP a assigné M.

G..., domicilié [...] , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sfer, 3°/ la société L... W...

.. coupable d'abus de biens sociaux et, en répression, l'a condamnée à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; "aux motifs que : " la SARL Franco Européenne de Services (SFEDS

° 49, demeurant à Meaux (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la Société française d'études électroniques "SFEE