de la SNC SAINT LAZARE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Frédéric AMSELLEM,

L'assureur du SIVOM de Labat de Bun a fait une réponse d'attente le 10 juin 2020 en sollicitant des renseignements complémentaires. N'ayant pas obtenu satisfaction, par la présente requête, M.

le 4 octobre 2012 ; qu'il résulte des pièces produites que l'échéancier accordé à la société SAINT-LAZARE précisant que les règlements devaient intervenir le 10 juin, le 10 juillet et le 10 août 2012

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

; 3°) de mettre à la charge du SIEA de Ludon-Macau-Labarde et de la société Agur le versement, chacun, de la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Y... et l'a transféré à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE ; 2°) de condamner la commune de Manosque à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 1], suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'état de cessation des paiements La société St Lazare Coiffure conteste la décision en ce que le tribunal a retenu l'existence d'un état de cessation des paiements à la date du 25 juin 2025 sans

le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 8 juin 2023.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Labale, M. F A, M. E C et M.

rejeté ses demandes et d'avoir accueilli la demande de la société Fenwick, alors, selon le pourvoi, premièrement, que le document confirmatif envoyé le 17 juin 1994 par la société Laparre mentionnait

Vu, 1° sous le n° 345476, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LABADIE ORTHEZ

Saint-Lazare, représenté par Me de Broissia, a saisi la cour administrative d’appel de Versailles d’une demande tendant à obtenir l’exécution de l’arrêt rendu par la cour le 22 juin 2023 dans le délai

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par exploit de Me Z..., huissier de justice à Paris, M.

Article 2 : La société Scierie Labadie versera à la commune de Soorts-Hossegor une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] a informé la société Labadie Immobilier de sa rétractation. Par acte du 22 juin 2017, Mme [L] et la société Labadie-Immobilier ont fait assigner M.