This period covers the whole of the proceedings in question, including appeal proceedings (see König v.   Germany , 28 June 1978, §   98, Series A no. 27). 8.

Se référant à l'arrêt König (Cour eur.

D.H., arrêt König du 28 juin 1978, série A n° 27, p. 30, par. 89).

Autriche du 16 juillet 1971, série A n° 13, p. 39, par. 94 ; arrêt König c. Allemagne du 28 juin 1978, série A n° 27, p. 30, par. 90; arrêt Neves e Silva c.

limites de sa compétence - des griefs des intéressés contre la décision les frappant. b) Sur le second point (caractère civil du droit), la Cour relève qu’il s’agit en l’espèce - comme dans l’affaire König

#xa0; The Court reiterates that the concept of “civil rights and obligations” has an autonomous meaning and cannot be interpreted solely by reference to the domestic law of the respondent State (see König

law as being part of “public law” could come within the purview of Article 6 under its “civil” head if the outcome was decisive for private rights and obligations (see Ferrazzini, cited above, § 27; König

  The European Commission of Human Rights held in the König case (Eur.

    Quant à la fin du «   délai   », en matière pénale, la période régie par l’article 6 § 1 couvre l’ensemble de la procédure en cause, y compris les instances de recours ( König c

procédure disciplinaire militaire, voir l'arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, Série A, n° 22, p. 34, par. 81; pour le retrait d'autorisation d'exploiter une clinique en profession libérale, voir l'arrêt König

  It recalls the judgment in the König case according to which that applicant "could not seise the competent court before having the lawfulness and the expediency of the impugned administrative acts

D.H., arrêt König du 28 juin 1986, série A n° 27, p. 29, par. 87).        Dans l'affaire W. c/Royaume-Uni (Cour eur.

  D.H., arrêt König du 28 juin 1978, série A n° 27, p. 34, par. 99) et que les critères à prendre en considération à cette fin, tels qu'ils ont été dégagés par la jurisprudence sont essentiellement

1984; Baraona, 8 July 1987; Martins Moreira, 26 October 1988 and Neves e Silva, 27 April 1989; Series A nos. 81, 122, 143 and 153-A respectively), and in other countries (see the following judgments, König

Court H.R., König judgment of 23 April 1977, Series A no. 27, p. 24 paras. 88-89, Application No. 9840/82, B. v. the United Kingdom, p. 23 para. 89 and Application No. 10496/83, R. v. the United Kingdom

D.H., arrêt König du 28 juin 1978, série A n° 27, p. 34, par. 99) et que les critères à prendre en considération à cette fin, tels qu'ils ont été dégagés dans la jurisprudence, sont essentiellement la

The Court notes that Article 6 is not applicable to the impugned proceedings before the Pension Office (see, mutatis mutandis, König   v.

        Tout en reconnaissant que la Cour européenne des Droits de l'Homme a considéré l'article 6 (art. 6) applicable à d'autres procédures disciplinaires (cf. arrêts König

Ethem Kayali (le troisième requérant) est né en 1955 et réside à Schliern bei Köniz. Ils sont représentés devant la Cour par M e   T. Göksu, avocat à Fribourg. A.

Austria , judgment of 16 July 1971, Series A no. 13, p. 39, § 94; König , cited above, p. 32, §§ 94-95; Sporrong and Lönnroth v.