par Mme Khadija Y....

the first and fourth applicants’ inability to cross-examine L. and G., was their right to a fair trial provided by Article 6 §§ 1 and 3(d) of the Convention infringed (for general principles see Al-Khawaja

Mohamed X... et Mme Khadija X....

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1985 et 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme KHADIJA Bent X..., demeurant ...

En l’affaire Al-Khawaja et Tahery c.

Al-Khawaja], qui lui aurait sûrement posé des questions.   » 16.

au répertoire général : S 11/ 04292 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Février 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 10-02770 APPELANTE Madame Khadija

C B, est décédée le 31 juillet 2019 et que son époux, le père de l'enfant A Khadija, M. F est décédé le 1er janvier 2020.

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija B, domiciliée au ...et Mme Zohra C épouse A, sa fille, de nationalité française,

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija A, demeurant ... - 63001 (Maroc) ; Mme Khadija A demande au juge des référés du

the overall fairness of the applicant’s trial had been impaired by the use of statements made by the absent witnesses, the Court applied the three-tier test laid down in its Grand Chamber case of Al-Khawaja

général : 07 / 16427 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Septembre 2007- Tribunal de Commerce de PARIS- RG no 2007043491- Monsieur RENAULT- SABLONIERE, Président- APPELANTS Madame Khadija

En droit – Article 6 §   3   d)   : Les principes énoncés dans les arrêts Al-Khawaja et Tahery et Schatschaschwili concernant les témoins absents sont applicables, mutatis mutandis , au

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mars et 13 juillet 1999, présentés par Mlle Khadija X..., demeurant ... au Maroc ; Mlle X..

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Khadija

fait des déclarations incriminantes à son égard et fondant uniquement ou dans une mesure déterminante sa condamnation a-t-il porté atteinte à l’article 6 § 3 d) de la Convention (voir notamment Al-Khawaja

pu interroger ou faire interroger la témoin clé à charge, peut-on considérer que la cause du requérant a été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention (voir Al-Khawaja

QUESTION TO THE PARTIES Did the applicant have a fair hearing in the determination of the criminal charge(s) against him, in accordance with Article   6 §   1 and 3 (d) of the Convention ( Al-Khawaja

Allemagne [GC], n o 9154/10, CEDH 2015, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], n os 26766/05 et   22228/06, CEDH 2011)?